Réunion du 21 juillet

 

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 JUILLET 2011

 

 Étaient présents : Tous les membres du Conseil Municipal à l’exception de Mr Yvon FERRY qui donne pouvoir à Mr Gilles FERRY, Mme Guillemette VISE qui donne pouvoir à Mr Patrick ROGER, Mr Christophe SOURON qui donne pouvoir à Vincent KINZELIN

 Étaient absents : Mesdames Catherine VERMANDE, Arlette BOURGUIGNON et Messieurs Alain BOYON et Philippe PERQUIN

A été nommée secrétaire : Mme Jocelyne VALENTIN

 

PV DE LA DERNIERE SEANCE : adopté à l’unanimité

MODIFICATION DES STATUS DE LA CCPJ CREATION D ‘UNE ZONE ZDE : Afin de procéder au développement raisonné de l’énergie éolienne en parfaite synergie avec les autres projets d’aménagement prévus sur le territoire intercommunal, le conseil communautaire, par délibération n°19/2011 du 8 juin 2011, a demandé la modification de ses statuts pour insérer un paragraphe relatif à la création d’une Zone de Développement Eolien (ZDE) au bloc de ses compétences facultatives. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la présente modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Jeanne :

A. Compétences obligatoires

I. aménagement de l’espace

I.1. élaboration et suivi de toute charte et contrat de développement et d’aménagement en liaison avec les procédures contractuelles établies par l’Etat, la région, le département et l’Europe

I.2. élaboration, suivi et animation des actions à conduire dans le cadre de la charte de développement du Pays de l’ouest Vosgien.

II. développement économique

II.1. activités économiques

· étude, acquisition foncière, création, aménagement, gestion, entretien et promotion de la zone d’activités industrielles, artisanales, tertiaires situés à Coussey (section ZI, parcelles 54-55-56-57 en partie) sous le régime de la taxe professionnelle de zone ou tout autre dispositif s’y substituant.

· création, aménagement, gestion, entretien et promotion d’immobilier d’entreprise sur la zone communautaire de Coussey.

· soutien et développement des activités économiques :

accompagnement et accueil des porteurs de projets

maintien des activités économiques

II.2. tourisme

· développement de structure d’accueil et d’hébergement touristique

acquisition, réhabilitation et location du Café Restaurant « Le Relais de la Pucelle» à Domremy la Pucelle

création, entretien et gestion d’une structure d’accueil et d’hébergement à Domremy la Pucelle

· création de produits touristiques qui valorisent le patrimoine naturel et culturel du territoire

création, gestion, entretien, animation et promotion du circuit « les VII vies d’Acturus »

création d’un almanach perpétuel

· promotion de l’offre touristique et des nouveaux produits en collaboration avec l’office de tourisme du Pays de Neufchâteau ainsi que tous autres partenaires spécialisés

B. Compétences optionnelles

I. protection et mise en valeur de l’environnement

I.1. collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés

I.2. mise en place d’action de sensibilisation et de protection de l’environnement

· Opération Programmée d’Amélioration des Vergers (OPAV) ou tout autre dispositif venant s’y substituer

I.3. protection des personnes, des biens et des intérêts publics et privés contre les inondations

· élaboration, suivi et animation des actions à conduire dans le cadre des études de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Meuse et de ses Affluents.

II. logement et cadre de vie

II.1. diagnostics et études

· mise en place d’un diagnostic Habitat

· études sur les aménagements de bourg

· études pour la mise en place d’un programme de réhabilitation du petit patrimoine

II.2. actions de développement

· création, entretien et gestion d’une salle intercommunale

· réalisation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de ses mesures d’accompagnement éventuelle ou tout dispositif venant s’y substituer.

III. construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire

III.1. création, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs et culturels :

· terrain de foot et vestiaires situés sur la zone d’activités à Coussey

· salle multi activités située sur la zone d’activités à Coussey

· espace culturel situé à Domremy

III.2. entretien et gestion du stade de Coussey et de ses équipements (section ZH, parcelle 73) :

les modalités de mise à disposition seront définies par convention entre la commune de Coussey et la communauté de communes.

III.3. Lecture publique :

· gestion et animation de la lecture publique

· aménagement, gestion et animation d’un réseau entre l’espace culturel (point central) et les points communaux (points de proximité) : les modalités du réseau seront définies par convention entre les communes et la communauté de communes

III.4. élaboration, suivi et animation d’un plan Enfance Jeunesse :

· diagnostic « enfance et jeunesse »

· développement des animations culturelles et de loisirs pour les enfants et les jeunes

· mise en place d’actions culturelles et artistiques avec les écoles primaires : éducation à la citoyenneté, connaissance des richesses patrimoniales (naturelles et humaines), éducation aux arts vivants, aux arts plastiques, à l’image, à l’histoire

C. Compétences facultatives

I. Zone de Développement éolien (ZDE)

· études de faisabilité de projets éoliens

· réalisation et dépôt de dossiers de Zone de Développement Eolien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 11 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION,

APPROUVE la modification des statuts selon les termes précités.

CREATION DE 2 NOUVELLES PARCELLES CONSTRUCTIBLES : Suite à de nombreuses demandes en mairie de terrain à bâtir, le Maire propose au CM la création de deux parcelles dans le prolongation de la Rue des Chevreuils, après la parcelle YM 133. Après en avoir délibéré, avec 9 voix POUR et 2 CONTRE, le CM, désigne Mme Christine MERLE Géomètre expert pour effectuer la division cadastrale dès que la commission des propriétés communales aura déterminé sur place les dimensions de ces parcelles. Mme MERLE est également chargée d’établir le dossier de déclaration préalable. Le CM autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

EXTENSION DU RESEAU INCENDIE RUE JULES MARCHAND : L’entreprise CALIN va terminer les travaux qui lui ont été confiés en date du 12 août 2010 (pose de bordures de trottoirs et d’enrobés) et le CM décide de prolonger le réseau incendie de 18 mètres entre les parcelles situées aux numéros 4 et 6 Rue Jules Marchand, avant la pose de l’enrobé pour éviter d’avoir à ré-ouvrir la rue dans un avenir proche. Il a été demandé un devis à l’entreprise TERSOL qui avait effectué les précédents travaux. Le montant s’élève à 958,00 € HT soit 1 145,76 € TTC. Le CM à l’unanimité accepte cette proposition et autorise le Maire à passer commande.

SOL AMORTISSANT POUR L’EXTERIEUR DE LA CRECHE : En réunion du 11 février 2011, le CM avait décidé de la création d’un sol amortissant dans l’espace jeux, à l’extérieur de la crèche. Un devis avait été fourni par la société ERSCHA pour 16 m² de dalles caoutchouc pour un montant de 2 673,40 € HT. La proposition ne convenait pas au CM. Il a été demandé un autre devis à la société EXOLAR pour 20 m² pour un montant de 1 724,20 € HT, soit 2 062,14 € TTC. Le CM à l’unanimité accepte cette proposition et autorise le Maire à passer commande.

ELECTION DE DELEGUES AU SYNDICAT REHABILITATION DU VAIR ET DE LA VRAINE : Suite à l’élection de Mr Jean Pierre THOMASSIN au poste de secrétaire au Syndicat de Réhabilitation du Vair et de la Vraine, Vincent KINZELIN, a remis au CM sa démission de délégué titulaire, Mr Jean Pierre THOMASSIN a remis sa démission de délégué suppléant. Il est procédé à une nouvelle désignation de délégué titulaire. Mr Jean Pierre THOMASSIN est élu délégué titulaire par 10 voix POUR et 1 ABSTENSION, au premier tour. Il n’y avait pas d’autre candidat. Il est procédé à une nouvelle désignation de délégué suppléant. Mr Vincent KINZELIN est élu délégué suppléant par 10 voix POUR et 1 ABSTENSION, au premier tour. Il n’y avait pas d’autre candidat.

INDEMNITE DU RECEVEUR MUNICIPAL 2010 : Le CM : VU l’article 97 de la loi n°82.213 de mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État ; VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au Journal Officiel du 17 décembre 1983 fixant les conditions de l’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs des communes et des établissements public locaux ; DECIDE : - de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983. - de prendre acte de l’acceptation de Receveur Municipal et de lui accorder l’indemnité de conseil à 100 % pour l’année 2010. - que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Monsieur Mohamed BEN ARBIA.

PRIX DU REPAS DE CANTINE ANNEE SCOLAIRE 2011-2012 : Le Gourmet Lorrain nous propose de maintenir le prix du repas de cantine pour la rentrée de l’année scolaire 2011/2012 à 4,30 €uros. Le CM marque son accord et autorise le Maire à signer le contrat à intervenir. Le CM maintien donc également le prix facturé aux parents à 4,30 €uros par repas, garderie de 11h30 à 13h30 comprise.

TRANSPORT PISCINE ANNEE SCOLAIRE 2011 – 2012 : Suite à notre demande, la société de transport PRÊT A PARTIR nous propose le renouvellement du contrat relatif au transport des enfants, de l’école à la piscine de Neufchâteau. Le devis s’élève à 46,50 €uros par voyage, soit une augmentation de 1.50 €uro par rapport à l’année scolaire précédente. Le CM après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte ce tarif, suivant le devis 22288 du 18 juillet 2011.

FRAIS DE SCOLARITE NEUFCHATEAU : La commune de NEUFCHATEAU a facturé en 2010 et en 2011, à la commune des frais de scolarité pour des enfants dont les parents résident à Soulosse sous Saint Elophe.

Bien que par courriers en date des 08/03/2010, 12/06/2010 et 19/05/2011 nous ayons informé Monsieur le Maire de NEUFCHATEAU du refus du Conseil Municipal de régler ces sommes que le Conseil Municipal estime non dues, au motif que la commune de NEUFCHATEAU a ignoré l’ Article L212-8 du Code de l’Éducation modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 113 JORF 24 février 2005 .

En ne recueillant pas l’accord du Maire de la commune d’origine, Monsieur Le Maire s’est retiré le droit à facturation des frais de scolarité en ignorant l’article L212-8 (Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune)

La Commune de SOULOSSE SOUS SAINT ELOPHE n’étant pas concernée par les exceptions à cet alinéa (Par dérogation à l'alinéa précédent, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :

1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;

2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;

3° A des raisons médicales.

Le Conseil Municipal considère que la municipalité de NEUFCHATEAU en refusant d’annuler la facturation des frais de scolarité en évoquant partiellement l’Article L212-8 (La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil.) entend pratiquer un abus de droit, puisque dans un premier temps les enfants ont été acceptés sans accord et donc sans facturation de frais, pour éviter des fermetures de classes et que depuis 2 ans , le Conseil Municipal de NEUFCHATEAU veut passer outre l’accord du maire de la commune d’origine sans motif. Étant précisé qu’il s’agit de 2 cas différents, 2 enfants scolarisés sans autorisation durant la précédente mandature, et 1 enfant scolarisé contre l’avis du maire de Soulosse ( fils d’employés de la commune de NEUFCHATEAU résidant à SOULOSSE SOUS SAINT ELOPHE) depuis cette mandature.

Le Conseil Municipal considérant que le scolarisation de 3 enfants de plus dans l’école communale n’aurait pas d’incidence financière sur son budget, estime qu’il n’a pas à prendre en charge une dépense supplémentaire pour des convenances personnelles des parents des enfants accueillis et pour des raisons de gestion (politique ou financière) de la commune d’accueil, il décide donc à l’unanimité de faire valoir ses droits à l’annulation de ces factures,

Il autorise le Maire à ester en justice, et désigne Maître Roger JOUBERT, Avocat pour représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.

CREATION D’UN BASSIN DE RETENTION D’EAU : Le Maire propose de confier à la SAS FERRY la création d’un bassin de rétention destiné à collecter l’eau de plue de la future voirie et des toitures des deux nouvelles parcelles. Les travaux seront effectués à la pelle mécanique au prix de 65 € HT/H.

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