réunion du 4 octobre 2012

Procès Verbal des Délibérations

du Conseil Municipal

Séance du 04 octobre 2012 à 20 heures 30 minutes

 

 

L’an 2012, le 04 octobre, à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance publique ordinaire dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Patrick ROGER, Maire.

 

Date de la convocation : 27/09/2012

Date d’affichage : 27/09/2012

ORDRE DU JOUR

 

 

 

Objet des délibérations : 

N° 2012-040 : Vente de terrain – Mr FACHERIS Rénal Mme GAVAZZI Sandra

N° 2012-041 : Vente de terrain – Mr et Mme MARTINE Antoine

N° 2012-042 : ONF – Vente de feuillus précieux

N° 2012-043 : Pose de bordures de trottoir Rue de la Chalade

N° 2012-044 : Future intercommunalité – transfert de la compétence petite enfance (0-3 ans)

N° 2012-045 : Modification des statuts de la CCPJ

 

 

Présents : Mr Patrick ROGER, Mr Pierre Jean CHANE, Mr Yvon FERRY, Mme Jocelyne VALENTIN, Mr Jean Pierre THOMASSIN, Mr Gilles FERRY, Mr Vincent KINZELIN Mr Christophe SOURON, Mme Guillemette VISE, Mme Catherine VERMANDE, Mme Arlette BOURGUIGNON

 

Absents ayant donné pouvoir : Mr Philippe PETIT qui donne pouvoir à Mr Patrick ROGER et Mr Philippe PERQUIN à Mme Arlette BOURGUIGNON

 

Absents : Mr Matthieu LOUIS, Mr Alain BOYON

 

Nombre de membres :

  • Afférents au Conseil Municipal : 15

  • Présents : 11 + 2 pouvoirs (13 votes)

 

Actes rendus exécutoires :

Après dépôt en Sous Préfecture de Neufchâteau le 09/10/2012

Et publication ou notification du 09/10/2012

 

A été nommée secrétaire : Mme Jocelyne VALENTIN

 

Lecture du Procès Verbal de la dernière séance : adopté à l’unanimité.

2012– 040 : VENTE DE TERRRAIN – Mr FACHERIS Rénal et Mme GAVAZZI Sandra

Suite à la demande d’achat de terrain à bâtir de Monsieur FACHERIS Rénal et Madame GAVAZZI Sandra demeurant 5 Rue Jennevelle à ROUVRES LA CHETIVE (88170), pour y construire leur maison d’habitation, le Conseil Municipal marque son accord à l’unanimité pour la vente de la parcelle YM 142 située dans le prolongement de la rue des Chevreuils sise 36 Rue des chevreuils d’une superficie de 1 225 m² au prix de 12 €uros le m² net vendeur, soit au total 17 581,20 €uros TTC.

Le Conseil Municipal désigne Maître Szabla Notaire à Neufchâteau pour dresser l’acte à intervenir et autorise le Maire ou un Adjoint à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

 

2012– 041 : VENTE DE TERRRAIN – Mr et Mme MARTINE Antoine et Julie

Suite à la demande d’achat de terrain à bâtir de Monsieur et Madame MARTINE Antoine demeurant 12 Bis Rue des Chevreuils à Soulosse Sous Saint Elophe (88630), pour y construire leur maison d’habitation, le Conseil Municipal marque son accord à l’unanimité pour la vente de la parcelle YM 130 située dans le prolongement de la rue des Chevreuils sise 26 Rue des chevreuils d’une superficie de 966 m² au prix de 12 €uros le m² net vendeur, soit au total 13 864,03 €uros TTC.

Le Conseil Municipal désigne Maître Szabla Notaire à Neufchâteau pour dresser l’acte à intervenir et autorise le Maire ou un Adjoint à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

 

2012– 042 : ONF – Vente de feuillus précieux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

  • DECIDE la vente de feuillus précieux de qualité, en grumes façonnées des parcelles 6,7,10,11,13 et 94.

  • DIT que cette vente fait partie de la campagne 2012-2013 du programme d’actions.

 

2012– 043 : Pose de Bordures de trottoir Rue de la Chalade

Le Conseil Municipal a décidé de la pose de bordures de trottoir Rue de la Chalade du n°4 au N°18, soit 220 mètres linéaires.

Il a été demandé un devis à deux entreprises.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

  • DECIDE de retenir le devis de la Société Paul CALIN à HARCHECHAMP, pour un montant total de
    7 040,00 € HT, soit 8 419,84 € TTC

  • DIT que les travaux devront impérativement être effectués avant fin novembre 2012, afin que le mandatement de la facture soit établit sur 2012

  • DIT que cette dépense est inscrite au compte 2151 du BP 2012

  • AUTORISE le Maire à passer commande des travaux pré-cités.

  •  

2012– 044 : Future intercommunalité – transfert de la compétence petite enfance (0 – 3ans)

Suite à la prise de compétence par la future Communauté de Communes du Bassin de Neufchâteau, de la compétence « Petite enfance (0 – 3 ans) RAM intercommunal, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le transfert de la crèche « La Souris Verte », à la CCBN ainsi que le paiement du montant des charges à transférer.

Le Maire demande le vote à bulletin secret :

  • Nombre de votants = 13

  • Nombre de bulletin = 13

  • Nombre de votes exprimés = 13

  • Nombre de voix POUR = 13

  • Nombre de voix ABSTENTION = 0

  • Nombre de voix CONTRE = 0

 

Le transfert de compétence est approuvé.

2012– 045 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPJ

Le Conseil Communautaire, par délibération n°30/2012 en date du 29 août dernier, a demandé la modification de ses statuts afin d’harmoniser ses compétences avec les deux communautés de communes amenées à fusionné au 1er Janvier 2013 dans le cadre du regroupement intercommunal.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la modification des statuts de l’article 2 de la Communauté de Communes du Pays de Jeanne portant sur les compétences comme suit :

 

A. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

I. AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE

I.1. Élaboration et révision d'un schéma d'aménagement communautaire et d’un Schéma de Cohérence

Territorial (SCOT) le cas échéant dans le cadre d’une participation à un Syndicat Mixte porteur d’un

SCOT

I.2. Création et révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)

I.3. Syndicat Mixte du Pays de l'Ouest Vosgien : Élaboration, suivi et animation des actions à conduire dans le cadre de la charte de développement

II. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

II.1. Développement des infrastructures :

II.1.1. Création, aménagement, gestion, entretien, extension et promotion des zones communautaires d'activité industrielles, commerciales, tertiaires, touristiques.

Sont déclarées d'intérêt communautaire :

  • toute nouvelle zone d'activité

  • et les zones d'activité existantes suivantes :

Coussey :

Zone artisanale (RD 53 – Route de la Basilique)

Soulosse sous Saint Elophe :

Zone artisanale de la voir romaine

II.1.2. Création de bâtiments relais sur les zones d’activité communautaires citées ci-dessus et celles à venir

II.2. Suivi et accompagnement du développement économique :

II.2.1. Soutien et accompagnement des projets de développement et des créations d’entreprises et aux actions collectives du PLAB (Pôle Lorrain Ameublement Bois)

II.2.2. Développement et redynamisation du commerce et de l’artisanat dans le cadre de l’ORAC ou opération de même nature venant s’y substituer

II.2.3. Participation aux actions collectives susceptibles de maintenir et développer l’emploi, de la Maison de l’emploi et de la mission locale compétente sur le territoire

II.3. Développement touristique :

II.3.1. Valorisation des milieux naturels :

- Promotion et communication d'un réseau de sites naturels remarquables : Espaces Naturels Sensibles, zones NATURA 2000 et ZNIEFF.

- Création, gestion et entretien d'un réseau de sentiers de promenade et de randonnées pédestre, équestre et VTT. Sont déclarés d’intérêt communautaire les sentiers existants et à venir.

- Ouverture de la proche vallée de la Meuse à la promenade, la randonnée pédestre, équestre ou cycliste, l'escalade et d'une manière générale toutes les activités de plein air et mise en place d'actions favorisant les connaissances de l'environnement de la vallée.

II.3.2. Acquisition, réhabilitation et gestion du café restaurant « Au Pays de Jeanne » à Domremy la Pucelle

II.3.3. Création, entretien et gestion de structures d’accueil et d’hébergement

II.3.4. Création de produits touristiques qui valorisent le patrimoine naturel et culturel du territoire :

  • Gestion, entretien, promotion et animation du circuit « les VIII vies d’Acturus ».

  • Ou tout autre projet poursuivant cet objectif

II.3.5. Création et soutien à un office de tourisme intercommunal en EPIC chargé de mettre en valeur des atouts du territoire:

- Développement et promotion de l'offre touristique et de nouveaux produits

- Soutien, organisation et communication des animations touristiques

- Coordination des politiques de développement touristique avec le Comité Départemental du Tourisme et le Comité Régional du Tourisme

- Promotion de l'hébergement

II.3.6. Aide à la politique d'accueil :

- Création de zones d'activités touristiques : études

- Soutien des structures d'hébergement labellisées au niveau régional ou national.

II.3.7. Portage des dispositifs de labellisation

- Études, gestion des dossiers relatifs à la labellisation de sites touristiques

II.3.8. Animation touristique de portée intercommunale

B. COMPETENCES OPTIONNELLES

I. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT

I.1. Gestion des déchets des ménages et des collectivités :

- Collecte sélective des déchets ménagers et assimilés

- Enlèvement, transport et traitement des ordures ménagères et déchets assimilés

I.2. Études sur l'utilisation des énergies renouvelables et les économies d’énergie

I.3. Actions de sensibilisation et de protection de l’environnement

I.4. Opération programmée d’Amélioration des vergers (OPAV) ou toute opération similaire

I.5. Études relatives au schéma global d’assainissement

I.6. Protection des personnes, des biens et des intérêts publics et privés contre les inondations.

I.7. Gestion et entretien des rivières et de leurs affluents et des aménagements hydrauliques publics

II. CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN, ANIMATION ET GESTION DES EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS ET D’EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE:

II.1. Équipement sportifs :

  • Création, construction, entretien et gestion des terrains de football et des vestiaires d’intérêt communautaire.

Est déclarés d’intérêt communautaire :

  • Le terrain de Football et les vestiaires de Coussey

  • Création, construction, entretien et gestion des halles sportives d’intérêt communautaire.

Est déclarés d’intérêt communautaire :

  • La Salle multi-activité située sur la zone d’activité de Coussey

II.2. Culture :

II.2.1. Lecture publique :

  • Création, construction, entretien, gestion, mise en réseau et animation des bibliothèques et des points de lecture du territoire

II.2.2. Centre culturels :

- Création, construction, entretien, gestion, mise en réseau et animation des centres culturels d’intérêt communautaire.

Est déclarés d’intérêt communautaire :

  • L’espace culturel de Domremy la Pucelle

II.2.3. Actions culturelles :

- Organisation de classes culturelles pour les élèves des classes élémentaires du territoire

- Mise en place d’actions culturelles et artistiques avec les écoles primaires : éducation à la citoyenneté, connaissance des richesses patrimoniales (naturelles et humaines), éducation aux arts vivants, aux arts plastiques, à l’image et à l’histoire

- Animation culturelle de portée intercommunale

III. POLITIQUE DE L’HABITAT ET DU CADRE DE VIE

III.1. Politique du logement social et actions en faveur du logement des personnes défavorisées:

  • Mise en œuvre d’Opérations programmée de l’Habitat (OPAH), de Programmes d’intérêt Général (PIG) ou d’opérations similaires en partenariat avec l’ANAH

III.2. Mise en valeur du patrimoine bâti et du patrimoine historique :

Mise en valeur du patrimoine bâti et historique par :

  • Campagne de soutien au ravalement de façades

  • Signalétique commune et plan de jalonnement

  • Mise en valeur du petit patrimoine rural (non revêtu d'une couverture)

  • Aménagements de villages et aménagements urbains:

  • Études globales d'aménagements de villages

C. COMPÉTENCES FACULTATIVES

I. PETITE ENFANCE

Création, construction, gestion et entretien des structures d’accueil des enfants de 0 à 3 ans telles que les crèches, les haltes garderies et les structures multi-accueil.

II. ZONE DE DEVELOPPEMENT EOLIEN

Création de Zones de Développement Éolien :

  • Études de faisabilité de projets éoliens

  • Réalisation et dépôt de dossiers de zone de développement éolien

III. SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE

Création et gestion d’un Système d’Information Géographique intercommunal

Les autres dispositions de l’article 2 et des autres articles restent inchangés

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 13 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION,

  • APPROUVE la modification des statuts selon les termes précités.

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