Réunion du 25 septembre

Procès Verbal des Délibérations

du Conseil Municipal

Séance du 25 septembre 2013 à 20 heures 30 minutes

 

L’an 2013, le 25 septembre, à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance publique ordinaire dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Patrick ROGER, Maire.

 

 

Date de la convocation : 19/09/2013

Date d’affichage : 19/09/2013

 

ORDRE DU JOUR

 

 

 

Objet des délibérations : 

N° 2013-037 : Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation

N° 2013-038 : Approbation du dossier de voirie et de réseaux d’eaux pluviales lotissement de la Collarde et demande de subvention

N° 2013-039 : Décisions modificatives

N° 2013-040 : Transfert d’un compteur ERDF

N° 2013-041 : Tarif de la garderie périscolaire de 13h30 – 14h15

N° 2013-042 : Convention de mutualisation avec la Communauté de Communes

 

 

Présents : Mr Patrick ROGER, Mr Pierre Jean CHANE, Mr Yvon FERRY, Mme Jocelyne VALENTIN, Mr Jean Pierre THOMASSIN, Mr Gilles FERRY, Mr Vincent KINZELIN, Mr Philippe PETIT, Mr Philippe PERQUIN, Mme Guillemette VISE, Mme Arlette BOURGUIGNON

Absent donnant pouvoir : Mr Christophe SOURON qui donne pouvoir à Mr Vincent KINZELIN

Absents : Mr Matthieu LOUIS, Mme Catherine VERMANDE, Mr Alain BOYON

 

Nombre de membres :

  • Afférents au Conseil Municipal : 15

  • Présents : 12 (11 + 1 pouvoir)

 

Actes rendus exécutoires :

Après dépôt via la dématérialisation le 28/09/2013

Et publication ou notification du 28/09/2013

 

 

A été nommée secrétaire : Mme Jocelyne VALENTIN

 

Lecture du Procès Verbal de la dernière séance : adopté à l’unanimité.

2013– 037 : ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION

Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 Bis du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultants sont à la charge de la collectivité.

Le Conseil Municipal,

VU l’article 1407 Bis du code général des impôts,

  • DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

 

2013– 038 : APPROBATION DU DOSSIER DE VOIRIE ET DE RESEAUX D’EAUX PLUVIALES LOTISSEMENT DE LA COLLARDE ET DEMANDE DE SUBVENTION

Le Maire présente au Conseil Municipal le dossier (1ère tranche – parcelles 1 à 12) de réalisation de voirie et de réseaux d’eaux pluviales pour le lotissement de la Collarde qui se chiffre à la somme de 287 460 €uros Hors Taxes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

  • AUTORISE le Maire à solliciter auprès du Conseil Général des Vosges l’octroi d’une subvention pour la réalisation de ces travaux.

  • S’ENGAGE à classer la nouvelle voirie dans le tableau de voirie communale et autorise le Maire à consulter des entreprises pour la réalisation de ces travaux.

 

2013– 039 : DECISIONS MODIFICATIVES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide les décisions modificatives suivantes :

 

Viabilisation du lotissement de Laveau : Travaux du bâtiment pluriactivités :

C/2151 = + 16 062.28 € C/ 21318 = + 1 020 506.81 €

C/ 2318 = + 16 062.28 € C/ 2318 = + 1 020 506.81 €

Travaux de voirie : Eclairage public lotissement de Laveau :

C/ 2151 = + 279 493.23 € C/ 21534 = + 31 177.57 €

C/2318 = + 279 493.23 € C/2313 = + 31 177.57 €

Acquisition d’un logiciel informatique :

C/ 2117 = - 1 700 €

C/205 = + 1 700 €

 

2013– 040 : TRANSFERT D’UN COMPTEUR ERDF

Dans le cadre du raccordement de l’éclairage public, la commune a sollicité auprès du département, la cession d’un point de livraison du distributeur ERDF situé sur la route départementale 674.

La demande porte sur un coffret comptage installé au moment de la construction de l’autoroute Nancy-Dijon, resté la propriété du Département mais dont l’usage n’est plus justifié à ce jour.

Le transfert du point de livraison, toujours sous tension, permettrait d’éviter des dépenses à la fois pour la commune (installation) mais aussi pour le Département (suppression).

En conséquence, il est proposé d’accepter la cession du point de livraison à l’euro symbolique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

  • ACCEPTE le transfert du point de livraison ERDF vers la commune

  • AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce transfert.

 

2013– 041 : TARIF DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE DE 13H30 A 14H15

Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, le Conseil Municipal a décidé la gratuité des temps d’activités périscolaires (TAP).

L’inscription à ces TAP n’est pas obligatoire, mais en cas de participation, les enfants sont tenus d’y participer avec assiduité, (c'est-à-dire que l’absence au TAP ne sera considérée comme justifiée que dans la mesure où elle sera concomitante à une absence à l’école, pour maladie par ex.)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

  • DECIDE de la mise en place d’un service de garderie payante de 13h30 à 14h15 pour les parents qui ne souhaitent pas inscrire leurs enfants aux TAP

  • FIXE à 3,75€ le tarif de ces ¾ d’heure.

 

2013– 042 : CONVENTION DE MUTALISATION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Dans le cadre du transfert des compétences réalisées au 1er janvier 2013 et de la bonne organisation des services, une convention de mutualisation peut permettre de mutualiser les services entre les communes et la communauté de commune.

Ainsi, pour le transfert de la crèche, la commune de Soulosse-sous-saint-Elophe mettra à disposition de la CCBN les services suivants :

  • Agent technique

  • Secrétaire de mairie

De son côté, la CCBN mettra à disposition deux agents de la crèche pour le service périscolaire de l’école.

La convention jointe fixe les modalités de remboursement et de fonctionnement de ce partenariat.

Ces mises à disposition ont reçu un avis favorable du comité technique paritaire auprès du centre de gestion en date du 12/12/2012 et de la commission finances du 17/09/2013

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

  • ACCEPTE la mutualisation de ces services

  • AUTORISE le Maire à signer la dite convention.

 

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×