Réunion du 28 octobre 2013

Réunion du 28 octobre 2013

Séance du 28 octobre 2013 à 20 heures 30 minutes
L’an 2013, le 28 octobre, à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance publique ordinaire dans le lieu habituel de ses
séances sous la présidence de Monsieur Patrick ROGER, Maire.
Date de la convocation : 21/10/2013
Date d’affichage : 21/10/2013
ORDRE DU JOUR
Objet des délibérations :
N° 2013-043 : Attribution du marché « extension du réseau incendie lotissement de la collarde »
N° 2013-044 : Approbation de la commission locale d’évaluation des charges transférées (Clect)
N° 2013-045 : Modification des statuts de la communauté de communes du bassin de Neufchâteau
N° 2013-046 : Etat d’assiette des coupes de l’exercice 2014
N° 2013-047 : ONF : vente de grumes sur pied et partage en nature des autres produits (futaie affouagère) -
exploitation des autres produits par les affouagistes
N° 2013-048 : Tarif des affouages 2013/2014
N° 2013-049 : Lotissement de la collarde – modification du plan d’arpentage
N° 2013-050 : Contrat d’assurance des risques statutaires – mandatement du centre de gestion
N° 2013-051 : Contrat d’assurance des risques statutaires – Adhésion au contrat groupe du centre de gestion
Présents : Mr Patrick ROGER, Mr Pierre Jean CHANE, Mr Yvon FERRY, Mr Gilles FERRY, Mr Vincent KINZELIN, Mr Christophe
SOURON, Mr Philippe PETIT, Mme Arlette BOURGUIGNON
Absents donnant pouvoir : Mme VALENTIN Jocelyne donne pouvoir à Mr ROGER Patrick, Mr GUILLEMETTE Vise
donne pouvoir à Mr CHANE Pierre-Jean
Absents : Mr Matthieu LOUIS, Mme Catherine VERMANDE, Mr Alain BOYON, Mr Jean Pierre THOMASSIN, Mr Philippe
PERQUIN
Nombre de membres :
- Afférents au Conseil Municipal : 15
- Présents : 10 (8 + 2 pouvoirs)
Actes rendus exécutoires :
Après dépôt via la dématérialisation le 29/10/2013
Et publication ou notification du 29/10/2013
A été nommé secrétaire : Mr CHANE Pierre-Jean
Lecture du Procès Verbal de la dernière séance : adopté à l’unanimité.
2013– 043 : ATTRIBUTION DU MARCHE « EXTENSION DU RESEAU INCENDIE LOTISSEMENT DE LA COLLARDE »
Dans le cadre de la réalisation du lotissement de la Collarde, 4 devis ont été demandé pour l’extension du réseau
incendie sur la 1ère tranche du lotissement (parcelles 1 à 12).
4 propositions ont été reçues et examinées par la commission d’ouverture des plis qui s’est réunie le lundi 28
octobre 2013 à 20h00.
Les membres de la commission d’ouverture des plis ont décidé de retenir l’offre de la société ADAM DELVIGNE,
73 bis grande rue 88630 COUSSEY, pour un montant total hors taxes de 14 070.40 €uros.
Après avoir pris connaissance du compte rendu de la commission, le Conseil Municipal
- APPROUVE par 10 voix POUR, 0 ABSTENTION ET 0 CONTRE ce choix et autorise le Maire à signer tous les
documents relatifs à ce marché.
2013– 044 : APPROBATION DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
VU le passage à la Fiscalité Professionnelle Unique au 1er janvier 2013,
VU les compétences transférées par les communes à la Communauté de Communes du Bassin de Neufchâteau au
1er janvier 2013,
VU le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées approuvé le 08 octobre 2013,
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le contenu du rapport de la Commission Locale des
Charges transférées approuvé à l’unanimité le 08 octobre 2013.
Ce rapport doit maintenant être approuvé par l’ensemble des communes de la CCBN avant que le Conseil
Communautaire ne puisse fixer définitivement les Attributions de Compensation revenant aux communes à la
suite du passage à la Fiscalité Professionnelle Unique.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide
- D’APPROUVER le rapport de la CLECT du 08 octobre 2013
DE TRANSMETTRE la décision à la Communauté de Communes du Bassin de Neufchâteau
2013– 045 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE NEUFCHATEAU
Un arrêt du conseil d’Etat en date du 28 juin 2013 vient confirmer la possibilité pour les communautés de
communes de prendre la compétence« opérations de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou
d'équipement d'un centre d'incendie et de secours existant à la date de la mise à disposition » telle que rédigée
dans l’article L1424-18 du CGCT.
Cette prise de compétence permettra de :
 Donner une base légale solide pour la reprise de la caserne de Martigny les Gerbonvaux qui est revenu
dans le patrimoine de la CCBN
 Lancer des travaux de restructuration du centre de secours principal de Neufchâteau qui nécessite des
travaux
 Reprendre les emprunts de la caserne de Liffol le Grand et dissoudre le syndicat Malsoameuse
Par ailleurs, concernant la compétence « petit patrimoine », deux communes ont souhaitée rajouter des
éléments à l’annexe. Il s’agit de la commune de Brechainville pour deux calvaires, une fontaine et un lavoir non
couvert et la commune de Lemmecourt pour deux fontaines et un calvaire.
Enfin, la CCBN est actuellement compétente pour la création de Zone de Développement Eolien (ZDE).
Toutefois, la loi « Brottes » du 15 avril 2013 supprime les ZDE rendant notre compétence sans base légale. Il
convient donc de supprimer cette compétence de nos statuts.
Le conseil de communauté a validé cette modification lors de sa réunion du 26 septembre 2013. Les
communes membres devant se prononcer sur cette modification dans un délai de 3 mois à compter de la
réception de la notification par la communauté de communes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de valider la modification des statuts
de la CCBN comme suit :
 SUPPRESSION du II du C) de l’article 3 de nos statuts sur les ZDE :
II. Zone de Développement Eolien :
Création de Zone de Développement Eolien :
 Etude de faisabilité de projets éoliens
 Réalisation et dépôt de dossiers de zone de développement éolien
 AJOUT d’un II du C) de l’article 3 de nos statuts ainsi rédigé :
« II. Casernement
Opérations de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement des centres d'incendie
et de secours existants à la date de la mise à disposition dans les conditions de l’article L1424-18 du CGCT. »
 AJOUT à l’annexe 1 du petit patrimoine des éléments suivants:
 Commune de Lemmecourt :
- Fontaine, rue de l’Eglise
- Fontaine, rue Carpierre
- Calvaire, rue Carpierre
 Commune de Brechainville :
- Calvaire grande rue
- Croix rue de l’Eglise (déjà à l’inventaire)
- Fontaine du lavoir
- Lavoir non couvert chemin de la fontaine au bois
2013– 046 : ETAT D’ASSIETTE DES COUPES DE L’EXERCICE 2014
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la proposition de coupes établie par l’Office National
des Forêts pour l’exercice 2014 dans la forêt communale de Soulosse Sous Saint Elophe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- DEMANDE à l’ONF d’asseoir les coupes de l’exercice 2014 conformément à son courrier.
Cette proposition découle de l’application de l’état d’assiette tel que prévu pour l’année 2014 par
l’aménagement, en tenant compte des éventuelles modifications apportées à celui-ci.
- DEMANDE le martelage des parcelles 64 et 74.
2013– 047 : ONF : VENTE DE GRUMES SUR PIED ET PARTAGE EN NATURE DES AUTRES PRODUITS (FUTAIE AFFOUAGERE) -
EXPLOITATION DES AUTRES PRODUITS PAR LES AFFOUAGISTES
Le Conseil Municipal de la commune de Soulosse Sous Saint Elophe, fixe comme suit la destination des coupes des parcelles
64 et 74, figurant à l’état d’assiette de l’exercice 2014 :
- Vente en futaie affouagère, à savoir :
o Vente sur pied des futaies, en 2014
o Partage en nature des autres produits (houppiers et petits bois) entre les affouagistes, campagne
2014/2015
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- LAISSE à l’ONF le soin de fixer les découpes dimensionnelles
- FIXE le délai d’abattage pour les futaies au 30/12/2014
- DECIDE de répartir l’affouage par feu
- DESIGNE comme garants responsables, Messieurs Yvon FERRY, Pierre Jean CHANE et Jean Pierre THOMASSIN
- FIXE le délai unique d’exploitation et façonnage des bois partagés au 30/04/2015 (à l’expiration de cette date,
les affouagistes pourront être déchus de leurs droits)
- FIXE le délai de vidange au 30/09/2015
2013– 048 : TARIF DES AFFOUAGES 2013/2014
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de fixer à 60 €uros la part d’affouages pour
l’hiver 2013/2014. Il est rappelé qu’il sera accordé un affouage par habitation principale.
2013– 049 : LOTISSEMENT DE LA COLLARDE – MODIFICATION DU PLAN D’ARPENTAGE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à la modification des parcelles 18 à 21
du lotissement de La Collarde pour une meilleure adaptation au relief des terrains.
La commission des propriétés communales et la commission de la voirie se sont rendues sur place le 08 octobre
2013, et ont déterminé les nouvelles limites.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- ACCEPTE le nouveau plan
CHARGE le Cabinet Christine MERLE de la modification du permis d’aménager
2013– 050 : CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES – MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION
Le Maire expose aux membres du conseil municipal :
- L’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les
frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en cas
d’absentéisme (salaires et frais de soins et de santé, dans ce dernier cas pour les agents relevant du
régime spécial de sécurité sociale) ;
- que le Centre de gestion a souscrit un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques, et que les
conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.
Le Conseil, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements territoriaux ;
Décide :
Article 1er : la Collectivité de Soulosse Sous Saint Elophe mandate le Centre de Gestion des Vosges afin de
souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée.
Article 2 : les conventions établies couvrent tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire,
Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office,
Invalidité
- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption,
Maladie ordinaire
Ces conventions ont également les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 3 ans, à effet au 1er janvier 2014.
- Régime du contrat : capitalisation.
- La décision éventuelle d’adhérer au contrat groupe fera l’objet d’une autre délibération.
2013– 051 : CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES –
ADHESION AU CONTRAT GROUPE DU CENTRE DE GESTION
Dans le cadre du contrat d’assurance des risques statutaires qui arrive à échéance le 31/12/2013 et la nouvelle
proposition du Centre de Gestion des Vosges, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
DECIDE :
- La souscription au contrat d’assurance pour tous les risques suivants :
- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie
ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption,
Disponibilité d’office, Invalidité avec une franchise de 10 jours au taux de 6,14 % du
traitement brut
- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie grave, Maternité / Paternité
/ Adoption, Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours au taux de 0.95 % du traitement
brut
(Ces propositions s'entendent dans le cadre d'un contrat géré en CAPITALISATION)
AUTORISE le Maire à signer le contrat qui s’étend sur une durée de trois ans, soit jusqu’au 31/12/2016.
Questions diverses :
ADHESION A L’AGENCE DEPARTEMENTALE : Le conseil municipal à l’unanimité ne souhaite pas adhérer à l’agence
technique départementale initié par le département.
REPAS DES AINES : Le conseil municipal à l’unanimité fixe la date du repas des ainés au 9 février 2014.
Le secrétaire de séance
Le Maire certifie avoir affiché le
compte rendu de cette séance à
la porte de la mairie le 29/10/2013
et transmis au contrôle de légalité
le 29/10/2013
Le Maire,
Patrick ROGER

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