CONSEIL MUNICIPAL 2014

"Communication et transparence" serait-ce synonyme de "Inquisition et curiosité".

Concernant les courriers ouverts : 

"le délit est constitué dès lors qu’une personne ouvre un courrier pour en examiner le contenu alors que ledit courrier ne lui est pas adressé (arrêt de la chambre criminelle du 17 février 1988).

En outre, lorsque la personne coupable de ce délit est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public et a agit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, le délit est alors puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
En effet, l’article 432-9 du code pénal dispose que "le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende"

 

Pour certains... seront ils plus présents qu'au dernier mandat ?

"Communication et transparence" serait-ce synonyme de "Inquisition et curiosité".

Concernant les courriers ouverts : 

le délit est constitué dès lors qu’une personne ouvre un courrier pour en examiner le contenu alors que ledit courrier ne lui est pas adressé (arrêt de la chambre criminelle du 17 février 1988).

En outre, lorsque la personne coupable de ce délit est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public et a agit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, le délit est alors puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
En effet, l’article 432-9 du code pénal dispose que "le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende"

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